Conditions générales de vente

Préambule

Les Conditions Générales de Vente (CGV) du site internet www.craqenperche.fr sont celles de la société : MELANIE GUERIN, micro-entreprise immatriculé sous le numéro 899 301 501, n° TVA intracommunautaire FR59899301501 et dont le siège social est situé au 5 rue du fromage blanc, 61130 Belforêt-en-Perche.

Toute commande et achat d’un produit proposé à la vente sur le site www.craqenperche.fr implique l’acceptation des conditions générales de vente par le client.

Mélanie Guérin se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Dans un tel cas, les CGV en vigueur sont celles à la date de la commande par l’acheteur sur le site internet marchand. Pour toute demande ou complément d’informations concernant les CGV, l’Acheteur est invité à adresser un email à l’adresse suivante : craqenperche@gmail.com

En acceptant ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, vous déclarez que vous avez atteint l’âge de la majorité dans votre pays, etat ou province de résidence, et que vous nous avez donné votre consentement pour permettre à toute personne d’âge mineur à votre charge d’utiliser ce site web.

L’utilisation de nos produits à toute fin illégale ou non autorisée est interdite, et vous ne devez pas non plus, dans le cadre de l’utilisation du Service, violer les lois de votre juridiction (incluant mais ne se limitant pas aux lois relatives aux droits d’auteur).

Vous ne devez pas transmettre de vers, de virus ou tout autre code de nature destructive.

Toute infraction ou violation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation entraînera la résiliation immédiate de vos Services.

Article 1 : Commande

Nous nous engageons à accepter votre commande dans les termes des présentes conditions générales de vente. Lors de votre commande, nous vous informons de la disponibilité des produits que vous souhaitez commander. Néanmoins, si en dépit de notre vigilance les produits s’avèrent indisponibles temporairement (rupture de stock, réédition, etc.) après votre commande, nous vous en informerons par e-mail et vous inviterons à annuler ou modifier votre commande. Si les produits s’avèrent indisponibles définitivement (épuisement du stock, etc…) après commande, nous annulerons automatiquement votre commande et vous en informerons par e-mail avant de procéder au remboursement des sommes éventuellement réglées pour la partie liée aux produits manquants.

En confirmant votre commande, vous acceptez l’intégralité des présentes conditions générales de vente mises à votre disposition sur le site, et reconnaissez en avoir une parfaite connaissance, renonçant de ce fait à vous prévaloir de tout document contradictoire, et notamment de vos propres conditions générales d’achat, l’acte d’achat entraînant acceptation de ces conditions générales de vente. Cette confirmation ainsi que l’ensemble des données que nous aurons enregistrées constitueront la preuve de nos transactions.

Article 2 : Prix

Les prix indiqués en euros sont réputés toutes taxes comprises selon les taux en accord avec la fiscalité Française, hors frais de port. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment. Nous nous engageons à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande.

Article 3 : Paiement

Les commandes sont payables exclusivement en euro.

Le client peut régler sa commande par carte bancaire. Ce processus est totalement sécurisé et est opéré par la plateforme de paiement sécurisé de Shopify. La totalité du montant de la commande doit être payée avant l’envoi de la marchandise.

Article 4 : Livraison

Sauf disposition contraire, la livraison est faite à l’adresse que vous avez indiquée lors de votre commande. Les délais de livraison ne sont qu’indicatifs sauf si, à titre exceptionnel, nous nous sommes engagés à respecter une date précise de livraison. Nous vous invitons à prendre connaissance des informations complémentaires liées à la livraison.

En cas de non-réception du colis, vous disposez de 3 semaines pour effectuer une réclamation.

Les commandes passées le samedi ou le dimanche sont traitées le lundi suivant. Les commandes passées un jour férié sont traitées le jour ouvré suivant.

Article 5 : Annulation, rétractation, remboursement et réclamation

Nous garantissons la qualité et le bon état de tous les articles que nous envoyons.

1/Si vous souhaitez annuler une commande, avant son envoi, en totalité ou en partie, veuillez faire votre demande par mail au service client. 

2/Conformément aux articles L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de votre commande, pour retourner en totalité ou certain(s) article(s) ne vous convenant pas et demander le remboursement. Dans tous les cas, les frais de réexpédition restent à votre charge.

La demande de retour est une condition indispensable à l’acceptation et au remboursement du/des produit(s) retourné(s) dans un délai de 14 jours ouvrables suivants la réception. Seul le client ayant passé la commande a le pouvoir d’exercer son droit de rétractation.

Il vous suffit de nous adresser un message via le formulaire de contact présent sur notre site :

– À la réception de votre demande, nous vous contacterons pour organiser le retour des produits.

Nous vérifierons la conformité du/des produit(s) retourné(s) (non abîmés et non ouverts) pour l’acceptation définitive du remboursement, dès la réception des produits retournés avec le bon de livraison.

Le remboursement s’effectuera via le moyen de paiement utilisé lors de l’achat dans un délai de 14 jours.

3/Le remplacement de tout article abîmé lors du transport pourra se faire sur présentation de photos de l’étiquette Colissimo avec le numéro de suivi, de l’article détérioré et du colis avec le contenu.

4/Dans le cas d’une commande retournée dans nos locaux, pour les motifs suivants de notre transporteur : non réclamée ou refusée, sans avoir fait une demande de rétractation, nous effectuerons un remboursement en déduisant les frais de transport.

5/Pour les réclamations concernant la qualité d’un article, veuillez nous envoyer un email en utilisant le formulaire de contact au service client, en précisant les informations suivantes : vos coordonnées, le motif de la réclamation, une photo, la date de DLUO figurant sur l’emballage, le numéro de lot et le numéro de commande internet.

Article 6 : Réserve de propriété

Sauf disposition contraire, la livraison est faite à l’adresse que vous avez indiquée lors de votre commande. Les délais de livraison ne sont qu’indicatifs sauf si, à titre exceptionnel, nous nous sommes engagés à respecter une date précise de livraison. Nous vous invitons à prendre connaissance des informations complémentaires liées à la livraison.

Article 7 : Garantie des vices cachés et responsabilité

Dans l’hypothèse où les produits que nous vous avons livrés présentent un vice caché, nous pourrons, à notre choix, éliminer ce vice ou remplacer le produit vicié par un autre. Si nous ne voulons ni éliminer ce vice ni remplacer le bien vicié, ou si nous sommes dans l’impossibilité de le faire, ou si nous ne pouvons le faire dans les délais en raison d’éléments qui ne dépendent ni de notre volonté ni de notre fait, Vous pourrez, au choix, nous le renvoyer contre remboursement du prix et des frais de retour ou nous demander une réduction du prix de vente. Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.

Nous nous engageons à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert au client. Néanmoins, notre responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de manquement à nos obligations contractuelles du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure tel que, et sans limitation, les catastrophes, grèves, incendies, inondations, défaillance ou panne de matériel, des moyens de transport, de communication ou du fait de vos agissements.

De plus, notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock ni en cas d’erreur dans la présentation des produits sur notre site, les photographies, textes et illustrations représentant les produits n’étant pas contractuels.

Article 8 : Protection des données personnelles

Aucune information personnelle n'est collectée à votre insu. Les informations que vous nous communiquez lors d’une commande ou d’une inscription à la newsletter sont uniquement destinées au traitement administratif et commercial de votre demande par la société MÉLANIE GUERIN.  Elles ne font l'objet d'aucune cession à des tiers. MÉLANIE GUERIN traite les informations qui vous concernent avec la plus grande confidentialité. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles vous concernant.

Nous nous engageons à protéger les données qui vous sont personnelles. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre engagement de confidentialité et consentez à ce que nous collections et utilisions ces données. Notre Site a fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 2080389.  

Article 9 : Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant "le processus de médiation des litiges de la consommation", après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C

49 rue de Ponthieu

75008 PARIS

Tél. : 01 89 47 00 14

Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

Mail : litiges@cm2c.net

Article 10 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français et à la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises, à l’exclusion du droit de la vente des Nations unies. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre vous et nous sont soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux de Paris.